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Qu’est-ce une servitude de passage ?
Chambre dans la subdivision : quelles sont les dispositions relatives à la servitude de passage ? La construction d’une maison de lotissement présente plusieurs avantages, notamment la garantie d’acquisition de terrains viabilisés, des procédures administratives plus faciles et une meilleure protection (par exemple, la garantie de défauts cachés sur le terrain). Mais elle est également conforme aux règles, notamment en …
Quel salaire pour emprunter 25000 euros ?
Le prêt de 25 000 euros est accordé pour de nombreux projets : achat d’une voiture, travaux, studios, mariage… Découvrez les conditions d’emprunt de 25 000 euros : mensualités, taux, salaires requis. Et partez avec une proposition de prêt si vous le souhaitez.
Quels sont les deux types de nullité des contrats ?
Quelle est la définition de la nullité du contrat ? L’article 1178, paragraphe 1, dispose qu’un contrat « qui ne remplit pas les conditions de sa validité est annulé ». Si l’une des parties ne respecte pas les termes du contrat, le contrat sera annulé. L’annulation sera relative (partielle) si l’intérêt en question est un intérêt privé. Il sera absolu …
Quelle surface pour une pièce de vie ?